𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client (désigné comme "le Client") et la photographe Emma Berger (désignée comme "la Photographe").
N° SIRET : 98186337600019
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de commandes de prestations, créant ainsi un cadre légal.
Toute réservation de séance ou d'achat d'image entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site internet de la photographe) avant le passage de commande.
Article 2 : Propriété intellectuelle et droit d'image
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance ou sur un évènement hippique sont protégées selon les règles des articles L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe. Les photos restent avant tout des créations originales de son auteur.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage personnel et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre le nom de son profil Instagram (@emb.pictures), soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Instagram ou autres); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Pour les Clients particuliers, les photographies sont destinées à un usage privé uniquement et aucune utilisation commerciale et/ou envoi des photos à des partenaires ou marques ne sera autorisé. Pour une utilisation tiers ou commerciale, le Client s'engage à se rapprocher directement du Photographe pour réaliser un nouveau devis (la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion).
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2.2. Droit d'image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s), exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la signature du contrat, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Article 3 : Déroulement de la séance
3.1. Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
3.2. Acompte
L’acompte constitue un premier versement de 30% à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par virement bancaire ou espèces.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
3.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
Le récapitulatif de la somme due est fait via un devis.
3.4. Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
3.5. Report ou annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
3.7. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.
3.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
Article 4 : Style photographique
4.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.2. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés pendant une durée indeterminée par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté).
4.3. Retouche
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Article 5 : Commande de travaux photographiques
5.1. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que la Photographe
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.
5.2. Galerie en ligne
Le Photographe mettra à disposition du Client, dans un délai de 7 jours, une galerie privée sur laquelle il pourra faire sa sélection d'images. Aucune capture d'écran de celles-ci ne sera autorisée, sous peine de se voir recevoir une facture supplémentaire.
La galerie restera active au minimum 3 mois à compter de sa mise en ligne, prolongation possible jusqu’à 1 an.
Le Client devra envoyer sa sélection dans un délai d'un mois au Photographe, sans quoi les images ne pourront être retouchées et donc livrées.
5.3. Paiement
Le règlement en espèces (prévoir l’appoint) et virement sont acceptés.
Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
5.4. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
- Via le propre véhicule de la Photographe : les frais sont calculés avec le site internet ViaMichelin, ils prennent en compte le nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
- Via les transports en commun (bus, train, avion) : le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
5.5. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 1an pour réaliser la prestation.
Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
5.6. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Article 6 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Saint Etienne pour régler le litige.